Charte déontologique : clarification sur le partage d’informations ou confusion ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 11.09.2017Lecture : 4 min.
La « charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), rendue publique par le Comité interministériel de prévention de la délinquance au mois de juin (1), est loin de convaincre les professionnels. Annoncée en octobre dernier dans l’objectif de favoriser le partage des informations nominatives détenues par les travailleurs sociaux, elle a été approuvée par la commission « éthique et déontologie » du Conseil supérieur du travail social (CSTS).« Une commande politique »Or la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance n’a pas modifié le cadre légal du secret professionnel et instaure une « possibilité et non une obligation de partager des informations dans le cadre des CLSPD », relève le SNUAS-FP (Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique)-FSU. Par conséquent, estime-t-il, « nul besoin de l’avis d’un CSTS qui se discrédite ainsi et qui ne relève pas les contradictions contenues dans les textes législatifs de mars 2007 » promulgués le même jour, l’un portant sur la protection de l’enfance, l’autre sur la prévention de la délinquance. Pour l’organisation,…
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