Violences faites aux femmes et violences intrafamiliales : les mesures phares de la nouvelle loi
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Lecture : 8 min.
« Parce qu’il est inacceptable qu’une femme meure en moyenne tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon […], il y avait urgence à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes », a souligné la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, dans un communiqué du 29 juin, au lendemain de l’adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Tour d’horizon des principales dispositions.La création d’une ordonnance de protectionSi des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin mettent en danger la personne qui en est la victime, ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra, à compter du 1er octobre 2010, délivrer en urgence une ordonnance de protection. Son objectif : « stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans [cette] situation. Ces derniers sont nombreux : la peur de représailles,…
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