Le formulaire unique de demande de logement locatif social est disponible

Toute demande de logement locatif social pourra bientôt être effectuée à l’aide d’un formulaire unique permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement (1). Un arrêté était attendu pour en fixer le modèle. Il vient de paraître et indique que l’imprimé peut être téléchargé sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr (2). Une notice explicative pour remplir le formulaire est également disponible sur Internet (3).L’arrêté confirme par ailleurs que la nouvelle procédure n’entrera en vigueur que le 1er octobre prochain. Il comprend par ailleurs, en annexe, la liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social (pièces obligatoires et pièces complémentaires que le service instructeur peut demander).[Arrêté du 14 juin 2010, J.O. du 7-07-10]Notes(1) Voir ASH n° 2658 du 7-05-10, p. 10.(2) Il est plus précisément disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.(3) Elle est plus précisément disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01 & cerfaNotice = 51423.