La CJUE se penche sur les primes auxquelles ont droit les travailleuses enceintes affectées à un autre poste

Dans un arrêt du 1er juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse « ne peuvent prétendre aux indemnités et aux primes visant à compenser les inconvénients liés à l’exercice de tâches spécifiques dans des conditions particulières lorsqu’elles n’exercent pas effectivement ces tâches ».La Cour était amenée à se prononcer sur deux affaires où des salariées, ne pouvant plus exercer les fonctions qui leur avaient été confiées avant leur grossesse, s’étaient vu retirer le bénéfice de primes destinées à dédommager des inconvénients qu’elles ne subissaient plus. Dans la première espèce, une femme, médecin interne dans une clinique universitaire d’anesthésie, percevait avant sa grossesse, en plus de son salaire de base, une indemnité pour astreinte. Elle a été arrêtée par son médecin car la poursuite de son activité professionnelle menaçait sa santé et celle de son enfant, puis elle a pris son congé de maternité. Pendant toute sa période d’inactivité, son employeur a refusé de lui verser l’indemnité d’astreinte. Dans la deuxième affaire, la salariée travaillait avant sa grossesse…