Prestations familiales et mineurs étrangers : la CNAF tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de cassation

De nombreux parents d’enfants étrangers se voient refuser le bénéfice des prestations familiales au motif qu’ils ne peuvent justifier de la régularité de l’entrée de leurs enfants sur le territoire national. Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré cette exigence contraire notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais elle a revu sa jurisprudence dans un arrêt du 15 avril 2010 (1). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en tire aujourd’hui les conséquences dans une lettre-circulaire adressée à ses services et portant sur les modalités de traitement des dossiers.Aux termes des articles L . 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale – issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 –, un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France : extrait d’acte de naissance en France, certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à l’issue de la procédure de regroupement familial, livret de famille délivré par l’Office français de protection…