Les sommes versées à des proches incarcérés sont déductibles des impôts

Interrogé par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) sur le sort réservé fiscalement aux sommes d’argent versées par les familles à leurs proches incarcérés, le conciliateur fiscal de Paris a indiqué dans une lettre du 27 juin que, en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’Etat, la somme versée par un contribuable à son fils majeur détenu en prison et démuni de ressources, pour lui permettre de se procurer diverses commodités et de rémunérer son avocat, présente le caractère d’une pension alimentaire déductible du revenu global. « Dès lors, souligne-t-il, les règles concernant la déductibilité des sommes versées à une personne incarcérée suivent celles des pensions alimentaires visées à l’article 156-II-2 du code général des impôts. »En revanche, précise encore le conciliateur fiscal, les frais occasionnés lors des visites, notamment les frais de transport ou d’hébergement, ne présentent aucun caractère déductible du revenu imposable.Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}