Les nouveaux montants des taxes dues à l’OFII lors de l’admission en France
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 1 min.
Le montant de la « taxe de primo-délivrance d’un titre de séjour » – due, comme son nom l’indique, par les ressortissants étrangers à l’occasion de la délivrance d’un premier titre de séjour – passe aujourd’hui de 300 € à 340 € lorsqu’il s’agit d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de résident ou d’une carte de séjour « compétences et talents », à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance.Echappent également à cette taxe : les personnes auxquelles une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée en raison de leur qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d’apatride ou parce que leur état de santé le justifie ; les travailleurs temporaires et saisonniers disposant à ce titre d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ; les étrangers auxquels une carte de résident est délivrée du fait qu’ils ont combattu pour la France ou qu’ils sont réfugiés ou apatrides résidant depuis plus de trois ans en France.Par ailleurs, le montant de la taxe…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques