La loi rénovant le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement

Conforter la représentativité et la légitimité des organisations syndicales, tout en modernisant profondément les pratiques de négociation et de concertation. Telle est la principale ambition de la loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin. Les députés et sénateurs ont enrichi le texte initial – fruit d’un accord négocié entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales – par plusieurs ajouts portant sur différents aspects du statut de la fonction publique. Tour d’horizon des principales dispositions de la loi, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la parution de nombreux décrets.Extension du champ de la négociation, validité des accords, accès aux électionsLa loi étend le champ de la négociation dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), prévoit la faculté de l’organiser à tous les niveaux de décision pertinents et fixe de nouvelles conditions de validité pour les accords conclus entre les partenaires sociaux. Concrètement et en premier lieu, le texte englobe l’évolution du pouvoir d’achat dans le régime des négociations salariales et énumère de nouveaux domaines de négociation,…