EN BREF

CESE. Par une décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique modifiant la composition et élargissant les attributions consultatives du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adoptée le 27 mai dernier (voir ASH n° 2662 du 4-06-10, page 8). Il a toutefois censuré son article 10 qui prévoyait que, à l’issue d’une période de quatre ans, puis tous les dix ans, le gouvernement remettrait au Parlement, après avis du CESE, un rapport relatif à l’actualisation de sa composition, article qui méconnaissait le champ de compétence de l’instance et portait atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires.[Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 et décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010, J.O. du 29-06-10]