EN BREF

RETRAITE DES FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS. Le ministre de la Fonction publique a accepté, le 30 juin, de reporter du 13 juillet au 31 décembre 2010 la possibilité pour les fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de 15 ans de services de déposer un dossier de départ anticipé en retraite selon les règles actuellement en vigueur, plus avantageuses. La réforme des retraites prévoit une extinction progressive de ce dispositif de retraite anticipée (voir ASH n° 2644 du 18-06-10, page 15). Une disposition transitoire du projet de loi prévoyait toutefois que les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 – date de présentation du texte en conseil des ministres – bénéficieraient des règles de calcul antérieures à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi. Une disposition très contestée par les organisations syndicales et l’opposition, qui jugeaient le délai trop court. Au final, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 « bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011 », a expliqué Eric Woerth.