Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : OLIVIER SONGOROLecture : 35 min.
Un peu plus de deux années ont passé depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable, en vertu duquel toutes les personnes mal logées peuvent saisir la commission de médiation de leur département pour réclamer un logement social ou un hébergement. Celles qui sont reconnues prioritaires et qui n’ont pas été relogées peuvent même, depuis le 1er décembre 2008, saisir le juge administratif. Toutefois, depuis son institution, divers aménagements ont été apportés au cadre législatif et réglementaire du DALO, en dernier lieu en avril 2010. L’occasion de faire un nouveau point sur la procédure à suivre pour les demandeurs.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – dite loi « DALO » – a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement (1).Un dispositif rythmé par trois échéances principales. La première a été l’obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit « amiable » chargée…
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