Travail d’intérêt général : les conditions de l’habilitation des personnes morales et de son retrait sont modifiées

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a assoupli les modalités d’habilitation et de retrait d’habilitation des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public proposant d’exécuter des peines de travail d’intérêt général (TIG). Un décret précise aujourd’hui les nouvelles procédures à suivre en la matière.Demande d’habilitationLes personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public qui désirent obtenir l’habilitation pour mettre en œuvre les peines de TIG doivent en faire la demande au juge de l’application des peines (JAP) du ressort dans lequel elles envisagent de les exécuter. Ce dernier procède alors à toutes diligences qu’il juge utiles. Il peut notamment consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose d’un délai de deux mois (contre trois avant) pour donner son avis. Le JAP communique ensuite au procureur de la République – et non plus au président du tribunal de grande instance (TGI) – la demande d’habilitation et les éléments d’information…