Prévention des expulsions : l’ANIL propose d’agir dès deux mois d’impayés de loyers

Dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées, dont l’une des orientations est la prévention de la mise à la rue (1), Benoist Apparu a demandé, en décembre 2009, au directeur général de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) de réfléchir à la mise en place d’une procédure de signalement des premiers impayés de loyers auprès de la commission de prévention des expulsions, préalable à la saisine du tribunal. Dans son rapport daté d’avril (2), Bernard Vorms propose « une formule intégrée de traitement précoce » des impayés de loyers, qu’il préconise d’abord d’expérimenter dans un petit nombre de départements présentant des caractéristiques diverses.Une instance opérationnelle uniqueConcrètement, bailleurs et locataires devraient être incités à s’adresser à une instance unique, qui regrouperait tous les organismes effectivement impliqués dans la prévention des expulsions : conseil général, fonds de solidarité pour le logement, préfectures, centre communal d’action sociale, caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole, associations, services sociaux,…