Majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant : des règles transitoires pour l’instruction des demandes

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a quelque peu modifié le dispositif de la majoration de durée d’assurance pour enfants (1) afin de l’ouvrir aux pères (2). Depuis le 1er avril 2010, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. Une autre majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est accordée au père ou à la mère assurés sociaux, pour chaque enfant mineur, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Dans l’attente des règles définitives d’application de ces nouvelles dispositions, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise à son réseau les procédures à mettre en œuvre pour traiter, à titre transitoire, les demandes de pension de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril dernier.Lors de la demande de pension de vieillesse, les assurés qui souhaitent bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour enfant doivent désormais remplir un questionnaire relatif aux enfants (biologiques…