Le Conseil constitutionnel valide le régime d’indemnisation des AT/MP, sous une réserve

Statuant en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (1), les sages du Palais Royal ont, dans une décision du 18 juin, jugé conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale mis en place par le législateur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), sous une réserve relative à l’hypothèse où l’employeur a commis une faute inexcusable.Un système largement contestéPour mesurer la portée de la décision du Conseil constitutionnel, il importe, au préalable, de rappeler l’état de la législation. L’indemnisation des AT/MP relève exclusivement, en principe, des règles instaurées par le code de la sécurité sociale, qui prévoit une indemnisation forfaitaire et limitée du préjudice mise à la charge des caisses d’assurance maladie. A titre d’exception, dans l’hypothèse où l’employeur a commis une faute inexcusable, une indemnisation complémentaire peut être obtenue par la victime, qui peut alors également agir en responsabilité contre son employeur devant les juridictions de sécurité sociale pour obtenir la réparation des préjudices – limitativement – énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité…