EN BREF

SERVICES D’INTERET GENERAL ET AIDES D’ETAT. La Commission européenne a lancé, le 10 juin, une consultation publique sur sa décision du 28 novembre 2005 relative à la compatibilité des aides d’Etat accordées sous la forme de compensations de service public aux services d’intérêt économique général (SIEG), un des trois textes du « paquet Monti-Kroes » qui régit les aides d’Etat aux SIEG et donc aussi celles versées à certains services sociaux d’intérêt général. Objectif de cette consultation : évaluer la décision en vue d’une éventuelle révision en 2011. Les prestataires et les usagers de services publics, les citoyens et toutes les parties intéressées sont ainsi invités à répondre jusqu’au 10 septembre 2010 à un questionnaire disponible sur http://ec.europa.eu/ competition/consultations/ 2010_sgei/index_fr.html.