Asile : la Commission pointe des difficultés dans la mise en œuvre de la directive « qualification »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.08.2017Lecture : 1 min.
L’application par les 27 Etats membres de la directive 2004/83/CE sur les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale – dite directive « qualification » – est peu satisfaisante, estime la Commission européenne dans un rapport de suivi publié le 16 juin. En effet, en dépit de l’existence de cette norme européenne qui a défini des critères communs pour l’identification des personnes concernées, de grandes divergences existent entre les Etats membres tant dans l’octroi de la protection internationale que dans la forme de la protection accordée.Ainsi, relève le rapport, la chance de recevoir une protection varie considérablement d’un Etat à l’autre et incite les demandeurs d’asile à traverser l’Europe sans aucun statut. Conséquence : les pays qui ont des pratiques plus favorables en matière d’asile connaissent ou craignent un afflux de demandeurs et une surcharge pour leur système de protection sociale. Le niveau des avantages accordés aux intéressés est aussi très disparate. Ainsi, certains Etats n’ont pas encore élaboré…
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