La FEHAP demande des améliorations au projet de décret sur les appels à projets

La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) souhaite améliorer le projet de décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation de création d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doit remplacer le passage en CROSMS (Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale). Dans un courrier adressé, le 8 juin, à Eric Woerth, ministre du Travail et de la Solidarité ainsi qu’aux deux secrétaires d’Etat chargées des aînés et de la famille, Nora Berra et Nadine Morano, elle propose plusieurs modifications. Elle demande que l’élaboration des cahiers des charges par les autorités de contrôle et de tarification soit précédée d’une phase de concertation avec les différents promoteurs possibles « en respectant strictement les règles de neutralité et d’égalité entre chacun d’entre eux ». Cette séquence se déroulerait à partir d’un énoncé global des besoins auxquels l’appel à projets entend répondre. Objectif de cette phase de dialogue : éviter une formulation trop stéréotypée ou univoque du cahier des charges.Concernant la composition de la commission de sélection d’appel à projets, le projet de décret prévoit la participation,…