Le « suivi législatif » de la CNAF sur les ressources est actualisé

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse un nouveau suivi législatif consacré à la condition de ressources. Les principales modifications concernent notamment l’évaluation forfaitaire des ressources ainsi que les mesures de neutralisation ou d’abattement des ressources de l’allocataire.Par exemple, en règle générale, lorsque le conjoint ou le concubin est incarcéré, les ressources du foyer sont neutralisées. Toutefois, précise la CNAF, cette mesure ne s’applique pas si l’intéressé fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique avec assignation à résidence à son domicile, une mesure créée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.En outre, si l’allocataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) « socle » sur un mois, il peut dès le mois suivant bénéficier de la neutralisation de ses ressources professionnelles de l’année de référence jusqu’au dernier jour du mois qui suit le dernier mois de perception de cette prestation, indique la circulaire. Par ailleurs, la liste des différentes formations dans le cadre du chômage faisant suite à une situation de chômage indemnisé ou non et permettant la neutralisation des ressources est mise à jour. Y…