Le Conseil d’Etat condamne l’Etat pour usage abusif du statut de travailleur saisonnier

Le 25 mai dernier, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à verser 3 000 € d’indemnités à un travailleur agricole marocain, pour usage abusif du statut de travailleur saisonnier. La décision a été rendue publique le 9 juin par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).Saisie du cas de ce salarié – et de 18 autres dans la même situation –, la HALDE l’avait en effet soutenu dans ses démarches après avoir conclu à l’existence d’une discrimination à son égard. En cause dans cette affaire : la pratique de plusieurs employeurs dans les Bouches-du-Rhône, validée par les services déconcentrés du travail, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats de travailleur saisonnier systématiquement renouvelés et prolongés. Une pratique qui « empêche l’application aux salariés des dispositions relatives à l’emploi et à la protection sociale, en raison du statut dans lequel ils ont été “enfermés”, avec le concours de l’administration », avait dénoncé la Haute Autorité dans une délibération…