Le Conseil constitutionnel valide la loi « anti-arrêt Perruche »

Le Conseil constitutionnel a définitivement validé le dispositif « anti-arrêt Perruche » prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat, il a décidé que l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire à la Constitution. Ce texte prévoit qu’un enfant né handicapé ne peut pas se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et limite le préjudice indemnisable des parents en excluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. Etant précisé que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Rappelons que cette législation a été introduite après que la Cour de cassation, dans un arrêt dit « Perruche » en 2000, a admis qu’un enfant né lourdement handicapé pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap(1).Pour le Conseil constitutionnel, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis, à savoir : d’une part, répondre aux difficultés…