Echange d’informations : la charte déontologique est prête

Conformément au plan de prévention de la délinquance, une « charte déontologique type » destinée à lever les freins au partage de l’information nominative a été élaborée par le comité interministériel de prévention de la délinquance, en collaboration avec la commission « éthique et déontologie » du Conseil supérieur du travail social, qui vient de l’approuver.

Pour favoriser le partage d’informations nominatives détenues par les travailleurs sociaux, le gouvernement avait souhaité, dans le cadre du plan de prévention de la délinquance présenté le 2 octobre dernier pour renforcer l’application de la loi du 5 mars 2007(1), la création d’une « charte déontologique-type pour le partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel ». C’est chose faite : le texte, qui doit être décliné localement, est actuellement adressé aux préfets afin qu’ils puissent le transmettre aux maires. Il aura fallu plusieurs échanges et quatre moutures avant que la commission « éthique et déontologie » du Conseil supérieur du travail social (CSTS), consultée sur les projets élaborés par le secrétariat général du comité interministériel de prévention…

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

Déjà Abonné ?

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Dans les textes