Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM ou d’un logement financé par les « nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif » – qui ont été diminués de 10,3 % le 1er juin 2009 en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion(1) – ont été, comme chaque année, revalorisés au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers. L’arrêté qui prévoit cette réévaluation (+ 0,32 %) vient seulement de paraître.Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour un contrat conclu en 2010, l’avis d’imposition établi en 2009 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2008).[Arrêté du 30 avril 2010, J.O. du 5-06-10]Notes(1) Voir ASH n° 2624 du 18-09-09, p. 37.