Lutte contre la récidive : la chancellerie précise le contenu de la loi du 10 mars 2010

Le ministère de la Justice et des Libertés a récemment publié une circulaire sur les principales dispositions de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale(1), censée pallier les lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté(2). Y sont notamment présentés les articles relatifs à la surveillance de sûreté, au suivi socio-judiciaire, à l’injonction de soins, à la surveillance judiciaire ou encore à la libération conditionnelle. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 11 mars dernier(3), rappelle la chancellerie. Toutefois, précise-t-elle, « conformément aux exigences constitutionnelles, les dispositions étendant le champ d’application de la rétention de sûreté[4] ne s’appliqueront que pour les faits commis postérieurement au 10 mars 2010 ».Nous revenons plus particulièrement sur les précisions portant sur le placement sous surveillance judiciaire et la libération conditionnelle.Le placement sous surveillance judiciaireEn vertu de l’article 723-31-1 du code de procédure pénale, la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet d’un placement sous surveillance judiciaire doit…