La Cour de cassation reconnaît la légitimité de la HALDE à intervenir dans les procédures judiciaires

Alors que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est menacée d’être mise sous tutelle du futur défenseur des droits, la Cour de cassation a reconnu, le 2 juin, que sa faculté de demander à être entendue par les juges lors d’un contentieux en discrimination n’est pas contraire au droit à un procès équitable et au « principe de l’égalité des armes ».Dans cette affaire, un salarié réclamait en justice l’annulation de son licenciement, fondé selon lui sur sa qualité de délégué syndical. Il avait également sollicité l’appui de la HALDE qui, après enquête, lui avait donné raison. C’est ainsi que, après avoir affirmé, dans une délibération, que l’employeur s’était effectivement séparé du requérant pour des raisons liées uniquement à ses activités syndicales et l’avoir aidé à constituer son dossier, l’instance avait présenté des observations devant la cour d’appel de Paris, comme l’y autorisent les dispositions régissant la HALDE. Le salarié a obtenu gain de cause, et l’entreprise a entendu contester devant la Cour de cassation l’intervention de la Haute Autorité. Enquête sur le licenciement, appréciation – au terme d’une délibération – d’une discrimination,…