Représentation des familles : le Conseil constitutionnel rejette le recours de l’UFE contre le « monopole » de l’UNAF

L’habilitation de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics n’est pas contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 28 mai en se prononçant sur une des premières questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été soumises. Pour mémoire, ce dispositif, entré en vigueur le 1er mars, permet au justiciable, à l’occasion d’un procès intenté devant n’importe quelle juridiction administrative ou judiciaire, de saisir indirectement (via le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation) le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur la conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution (1).Dans cette affaire, l’Union des familles en Europe (UFE) contestait, selon ses propres termes, le « monopole absolu » que l’alinéa 3 de l’article L . 211-3 du code de l’action sociale et des familles accorde à l’UNAF et aux unions départementales des associations familiales (UDAF). Ce texte les habilite en effet à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et à désigner ou proposer les délégués des familles aux divers…