En bref

CONSEIL D’ÉTAT. « Une justiciabilité digne de ce nom n’est pas assurée en matière d’aide sociale », déplore le Conseil d’Etat dans son rapport public 2010. Une situation qu’il attribue à l’absence de réforme des commissions départementales d’aide sociale, qu’il préconise depuis 2004. Dressant, au-delà, le bilan de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2009, il relève notamment que la commission centrale d’aide sociale a été saisie cette année-là d’un nombre de dossiers en légère augmentation par rapport à 2008. Tandis que le contentieux de la couverture maladie universelle complémentaire et celui de l’aide sociale aux personnes âgées sont en baisse, le nombre de dossiers relatifs au revenu minimum d’insertion a en revanche connu une forte hausse (+ 26 %) malgré la mise en place du revenu de solidarité active. D’autres données du rapport portent sur la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ou encore sur la Cour nationale du droit d’asile.Rapport public 2010 – Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives – Disponible sur www.conseil-etat.fr.