EN BREF

DROITS DES ENFANTS. Le 31 mai, le Parlement a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Une convention signée par la France le 25 octobre 2007 et avec laquelle la législation nationale se trouve déjà en conformité, indique l’exposé des motifs. Ce texte oblige les Etats signataires à prévoir dans leur réglementation la sanction des abus sexuels commis sur des mineurs, ainsi que l’incrimination de la production, de la diffusion, de l’offre ou de la consultation d’images pornographiques les mettant en scène. La convention renforce aussi le dispositif de lutte contre le tourisme sexuel, en imposant aux Etats signataires d’établir leur compétence pour connaître des infractions d’abus sexuels commises par leurs ressortissants à l’étranger.PROTECTION DE L’ENFANCE. Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 17 mai qui a créé le fonds national de financement de la protection de l’enfance (voir ASH n° 2660 du 21-05-10, page 5). Ce texte constitue « un reniement complet de la parole…