Un établissement public peut gérer une entreprise adaptée de droit privé, défend le GEPSo

A compter du 1er juillet prochain, les entreprises adaptées (EA) gérées par des établissements publics médico-sociaux ne pourront plus bénéficier des réductions de charges sur les bas salaires (1) ou alors elles devront se transformer en EA privées (associations ou sociétés lucratives). Cette solution imposée aujourd’hui par l’administration est jugée « inenvisageable » par le GEPSo (2), comme l’avait expliqué récemment aux ASH, son vice-président, Jean-Luc Darguesse (3). Celui-ci faisait état des nombreuses difficultés, voire des risques de fragilisation des établissements publics gestionnaires, qu’entraînerait la création d’une structure de droit privé. Il voyait également dans cette option forcée une volonté de libéralisation et de marchandisation du secteur.Après avoir reçu un courrier du cabinet du secrétariat d’Etat chargé de l’emploi lui confirmant qu’il n’y a pas d’alternative à cette évolution statutaire, le GEPSo estime aujourd’hui qu’une autre option est possible. Si les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, la jurisprudence administrative reconnaît que, dans certaines conditions d’exploitation, une activité gérée par un EPA peut être qualifiée…