Publié le : Dernière Mise à jour : 02.01.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 12 min.
La scolarisation des enfants handicapés est l’objet depuis quelques années d’un contentieux assez important devant les juridictions administratives. Après avoir longtemps tergiversé sur la nature de l’obligation à la charge de l’Etat en ce domaine et sur les conséquences du non-respect de cette dernière, la jurisprudence a été unifiée par un arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009. Depuis lors, certaines décisions ont apporté des précisions complémentaires.
Depuis la loi du 11 février 2005 relative aux droits et à l’égalité des chances des personnes handicapées, le principe de la primauté de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est clairement posé. Ainsi, l’article L. 111-1 du code de l’éducation fixe les principes fondamentaux de la scolarité valables pour tous les enfants, y compris ceux handicapés, et garantit le droit à l’éducation à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, et d’exercer sa citoyenneté. L’article 112-1 prévoit également que pour être en conformité avec ce droit, le service…
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