FPE : les nouvelles règles relatives à la mobilité des agents sont précisées

Les règles applicables en matière de mise à disposition, de détachement, d’intégration directe et de mise en disponibilité dans la fonction publique de l’Etat (FPE) sont « toilettées » par décret pour tenir compte des avancées sur ces « positions » apportées par la loi « mobilité » du 3 août 2009 (1). Rappelons que ce texte consacre un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement et instaure une nouvelle modalité d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, « l’intégration directe ». Par ailleurs, il pose le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe.Mise à dispositionLe décret prévoit que le fonctionnaire mis à disposition d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service doit se voir proposer, lorsqu’il existe un corps de niveau comparable au sien dans l’administration d’accueil et qu’il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d’une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps. Celui qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces…