Le médiateur de la République suggère des ajustements à la réforme des tutelles

Faut-il prévoir des ajustements et des mesures correctrices à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs ? C’est ce que suggère le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui indique, dans un courrier adressé à l’Association nationale des délégués et personnels des services de tutelle (ANDP), avoir demandé au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale de se prononcer sur l’intérêt d’évaluer le dispositif relatif aux majeurs protégés.Sollicité par l’ANDP sur la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection (1), il répond point par point aux remarques et aux demandes de Pierre Bouttier, son président. Ce dernier regrettait que le mandataire judiciaire soit chargé à la fois de calculer et de percevoir le montant de la participation et suggérait d’appliquer à la protection juridique des majeurs le principe du droit de la comptabilité publique de séparation des ordonnateurs et des comptables et de confier le calcul et la perception de la participation au Trésor public. Jean-Paul Delevoye indique qu’il semble difficile « d’assimiler le budget d’une personne, même sous mesure de protection,…