Réforme de la protection de l’enfance : une circulaire précise le rôle de l’autorité judiciaire

Plus de trois ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1), le ministère de la Justice diffuse une circulaire afin de « mieux préciser les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative ». La loi a en effet recentré l’intervention judiciaire sur les situations les plus graves, pour lesquelles la protection administrative se révèle impossible ou inefficace, est-il rappelé. Elle a plus particulièrement redéfini les règles de signalement de mineurs à l’autorité judiciaire par le président du conseil général en distinguant selon que l’enfant est en danger ou présumé être en danger.Le rôle du parquet en cas de signalementLe ministère de la Justice souligne la responsabilité « importante » du ministère public qui est chargé de vérifier les conditions de saisine de l’autorité judiciaire par le conseil général. La saisine doit toujours être subsidiaire à l’intervention antérieure de l’autorité administrative, est-il indiqué. La circulaire rappelle que le procureur de la République doit être avisé par le président du conseil général dans trois hypothèses : mineur en danger ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions de nature…