Prestations familiales : précisions sur l’attestation préfectorale établissant l’entrée en France de l’enfant

Aux termes des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale – issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 –, un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France. Parmi les documents pouvant être présentés, figure l’« attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents », titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de ses liens personnels et familiaux en France (1). Dans une circulaire, le ministère de l’Immigration rappelle aux préfets les règles à appliquer pour l’établissement de cette attestation (2).« Des dysfonctionnements ont été signalés » s’agissant de l’établissement du document, note-t-il. En effet, certaines préfectures ne délivrent pas l’attestation « faute de modèle normalisé et d’instructions suffisamment précises pour répondre aux saisines et demandes des caisses d’allocations familiales [CAF] ou des bénéficiaires ». Le droit aux prestations étant lié à l’admission au séjour du parent de l’enfant…