Politique pénale et droits des étrangers : le Comité contre la torture de l’ONU critique sévèrement l’action de la France

En avril dernier, la France remettait au Comité contre la torture des Nations unies ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans lesquels elle dressait un bilan plutôt positif des actions mises en place en la matière (1). Pourtant, ce sont des critiques sévères que le comité a émises le 10 mai contre la France (2), notamment sur le respect des droits des étrangers et la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement.En premier lieu, le Comité contre la torture continue de regretter l’absence d’insertion dans le code pénal français d’une définition de la torture qui soit « strictement » conforme à l’article 1er de la convention onusienne. Selon lui, « une telle définition répondrait à l’impératif de clarté et de prévi­sibilité en droit pénal, et à la nécessité […] de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques ».…