L’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour 2010-2011

Les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, applicables à compter de la rentrée 2010, sont fixées par une circulaire. Les étudiants concernés avaient jusqu’au 30 avril dernier pour déposer leur dossier. Comme chaque année, les taux des bourses et leurs barèmes d’attribution seront fixés ultérieurement par arrêtés.Pour la prochaine rentrée scolaire, peu de modifications sont apportées aux conditions d’octroi des bourses. Relevons toutefois l’introduction d’une nouvelle règle concernant la condition de ressources. En principe, les ressources retenues pour savoir si l’étudiant a droit ou non à une bourse sont celles de ses parents ou de son tuteur légal. Mais désormais, il est précisé que, pour l’étudiant majeur ayant fait l’objet d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale durant sa minorité, seuls ses revenus personnels, s’ils existent, ou ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché (c’est-à-dire ceux de son propre ménage) sont pris en compte.A noter : la circulaire détaille également les conditions d’attribution des aides au mérite et à la mobilité internationale.[Circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010, B.O.E.N. n° 19 du 13-05-10]