Fonds de financement de la protection de l’enfance : le décret est enfin publié

Le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin paru au Journal officiel, au terme du délai de quatre mois que le Conseil d’Etat avait fixé au gouvernement (1). Prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le fonds a pour objet de compenser les nouvelles charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de ce texte. Pour autant, le décret n’a pas été accueilli favorablement par l’Assemblée des départements de France (ADF) (2).Gestion du fondsLe fonds est constitué au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui en assure la gestion administrative, comptable et financière dans le cadre d’une convention de gestion conclue avec le directeur général de la cohésion sociale (DGCS).Il est administré par un comité de gestion, présidé par le DGCS, et comprenant en outre le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du budget, le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, trois représentants des départements désignés sur proposition de l’ADF pour une durée de trois ans, le directeur de la CNAF ainsi…