Loi « HPST » : l'Uniopss adresse un recours gracieux contre l'ordonnance de coordination
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : N. C.Lecture : 2 min.
L'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) vient d'adresser un recours gracieux au Premier ministre contre l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 (1) pour demander l'abrogation de trois dispositions, deux relatives aux centres de santé, la troisième à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'association condamne en premier lieu la possibilité d'ouvrir la gestion des centres de santé à d'autres organismes que les seuls gestionnaires à but non lucratif ou les collectivités locales. En effet, l'ordonnance permet à des établissements de santé, « quel que soit leur statut juridique », de gérer un centre de santé, « là où la loi du 21 juillet 2009 limitait cette possibilité de création et de gestion aux seuls établissements de santé publics ou établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Un patient entré dans un centre de santé ne serait ainsi plus assuré de se voir proposer des tarifs opposables, une permanence d'accueil ou une orientation vers un autre établissement, déplore l'Uniopss.Elle estime par ailleurs que l'ordonnance va…
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