Fonds pour la protection de l'enfance : l'ADF rejette le projet de décret

L'Assemblée des départements de France (ADF) se félicite que le comité des finances locales ait, le 4 mai, rendu un avis défavorable, non encore public, sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du fonds de protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007. L'instance confirme en effet les critiques de l'ADF, détaillées dans un courrier adressé le 27 avril à Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.L'absence de publication du décret, qui empêchait les conseils généraux de bénéficier des crédits devant compenser les nouvelles charges des départements liées à la mise en œuvre de la loi, a donné lieu à des recours contentieux de plusieurs d'entre eux. Le 30 décembre dernier, l'Etat a été condamné à respecter ses engagements (1). Or, déplore Claudy Lebreton, président de l'ADF, dans son courrier au ministre, le projet de décret est loin de répondre à cette exigence. En premier lieu parce qu'« il semblerait qu'il vise également à financer des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat », comme l'aide à la parentalité ou le soutien aux familles vulnérables. En tout état de cause, souligne-t-il, « ce fonds ne doit pas servir…