Naissance sous X : les grands-parents biologiques ne peuvent pas contester l’admission en qualité de pupille de l’Etat

Le seul lien biologique entre des grands-parents et leur petite-fille née sous X n’est pas suffisant pour leur permettre de contester en justice l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’Etat. C’est ce qu’a décidé le tribunal de grande instance (TGI) d’Angers le 26 avril, après les avoir autorisés le 8 octobre dernier à faire pratiquer une expertise comparée de sang pour prouver leur lien biologique avec l’enfant (1).Dans cette affaire, une femme ayant accouché sous X a permis à sa propre mère d’apercevoir une fois l’enfant au service néonatal de la maternité. La petite fille a ensuite été remise au service de l’aide sociale à l’enfance et admise en qualité de pupille de l’Etat par un arrêté d’admission provisoire du 8 juin 2009 puis par un arrêté d’admission définitif du 14 août 2009. Les grands-parents ont saisi la justice pour solliciter une comparaison de sangs en vue d’établir leur lien biologique avec l’enfant et d’obtenir le droit de contester son admission au statut de pupille de l’Etat sur le fondement de l’article L . 224-8 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte permet en effet à toute personne justifiant d’un lien avec un enfant de contester l’admission…