Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé est reconduit jusqu’au 31 mars 2011

Alors que la convention du 19 février 2009 relative
à la convention de reclassement personnalisé
(CRP) devait arriver à échéance le 31 mars
2010 (1) (1), les partenaires sociaux ont décidé de reconduire
le dispositif pour un an. Ils ont signé le
20 février dernier une nouvelle convention à cette
fin, convention qui devait encore être agréée. C’est
désormais chose faite. L’arrêté portant agrément de
ce texte est ainsi paru au Journal officiel du 7 mai
2010. Ce qui a pour conséquence de proroger jusqu’au
31 mars 2011 la convention de février 2009
– telle que modifiée par son avenant n° 1 du 11 septembre
2009 qui a amélioré l’indemnisation des
bénéficiaires du dispositif (2) – et de rendre obligatoires
ses dispositions pour tous les employeurs et
salariés assujettis à l’assurance chômage. La convention
du 20 février 2010 s’applique donc aux procédures
de licenciements pour motif économique engagées
entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans
les conditions en vigueur jusque-là.Petit rappel : dans les entreprises non soumises à
l’obligation de proposer un congé de reclassement,
c’est-à-dire principalement les entreprises de moins
de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier…