La procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique est aménagée

« Garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. » Telle est la finalité d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre définitivement adoptée le 4 mai par le Parlement.Ce texte aménage ainsi la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique en prévoyant que l’employeur qui dispose d’implantations à l’étranger doit dorénavant demander préalablement à ces salariés s’ils souhaitent se voir proposer ou non d’éventuelles offres de reclassement dans d’autres pays. A défaut de réponse de leur part, les propositions de reclassement ne doivent porter que sur le territoire national.Par ailleurs, la loi précise que les offres de reclassement qui sont faites aux salariés doivent être assorties d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient.Le texte « met fin à l’impasse juridique antérieure, qui obligeait les entreprises à proposer aux salariés tous les postes disponibles, où qu’ils se trouvent et à quelque niveau de salaire que ce soit », a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué du 5 mai, précisant que, « à défaut, celles-ci risquaient de voir les licenciements invalidés ».…