EN BREF

REFORME DU SYSTEME DE SANTE.Au conseil des ministres du 12 mai, Roselyne Bachelot a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une ratification qui lui conférera une valeur législative. Cette ordonnance, dont le principal objet est d’assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de la loi « HPST », a également introduit des règles nouvelles portant notamment sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2649 du 5-03-10, p. 10 et ce numéro, p. 30).