Economie sociale : extension, avec exclusions, de l’accord sur la formation professionnelle
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
L’accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l’économie sociale (1) est étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 5 mai 2010 (2), pour tous salariés et employeurs compris dans le champ de l’économie sociale, « à l’exclusion des entreprises mutualistes, coopératives et groupements d’employeurs, agricoles », déjà couverts par ailleurs.Sont en outre exclus de l’extension les termes « interprofessionnel », « interprofessionnelles » et « interprofessionnelle » figurant dans l’accord au motif qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail, qui définissent les règles applicables aux accords interprofessionnels.Il en est de même des termes « les mutuelles [de santé] régies par le code de la mutualité », « les sociétés mutuelles d’assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances », à l’article 2 de l’accord, ainsi que de « l’annexe relative à la composante du champ professionnel qui vise l’assurance en page 10 de l’accord ». La raison en est qu’ils sont, selon l’arrêté d’extension, « contraires à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques