AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Circulaire de la DACG n° CRIM 2010-6/E8 du 16 mars 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (voir ASH n° 2647 du 19-02-10, page 14) (B.O.M.J.L. n° 2010-02 du 30-04-10). Arrêtés du 28 avril 2010 modifiant et complétant, d’une part, la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante et, d’autre part, celle des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (J.O. du 30-04-10). Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers (J.O. du 2-05-10).