Prestations familiales et mineurs étrangers : la Cour de cassation durcit sa jurisprudence
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
De nombreux parents d'enfants étrangers se voient refuser le bénéfice des prestations familiales au motif qu'ils ne peuvent justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national. Une situation dénoncée de longue date par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), pour qui cette exigence est contraire notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (1). Pendant longtemps, la Cour de cassation a été du même avis mais elle vient de revoir sa jurisprudence dans un arrêt du 15 avril. Aux termes des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale - issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 -, un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France : extrait d'acte de naissance en France, certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à l'issue de la procédure de regroupement familial, livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc. Dans…
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