La CNCDH critique le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure

Dans un avis du 15 avril (1), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui s'est autosaisie du sujet, émet de nombreuses réserves sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février dernier. Les dispositions sur les mineurs, qui avaient déjà fait réagir les professionnels de la protection de l'enfance (2), sont notamment visées. La mesure instaurant un couvre-feu individuel pour les mineurs de 13 ans lui paraît ainsi « tout à fait inutile » dans la mesure où un mineur de cet âge se trouvant la nuit seul sur la voie publique doit déjà être conduit à son domicile au titre de la protection de l'enfance. Elle porterait par ailleurs atteinte aux droits de l'enfant, le projet de loi laissant supposer l'absence de régime spécifique pour la publicité des arrêtés individuels de couvre-feu. Or, pour les mineurs, doit prévaloir le principe de « la non-publication des noms en matière judiciaire, au motif du respect de la vie privée des enfants ». La commission s'interroge par ailleurs sur les objectifs du couvre-feu individuel en termes de «…