Hébergement temporaire expérimental : précisions sur le dossier de demande d'agrément

Conformément à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, un nouveau dispositif d'hébergement temporaire doit être expérimenté. Il consiste à permettre l'occupation de logements vacants par des résidents temporaires via un organisme d'intermédiation (1). Les opérations conduites dans ce cadre doivent faire l'objet d'un agrément de l'Etat. La composition du dossier est aujourd'hui détaillée par un arrêté (copie des statuts de l'organisme, plan coté de l'immeuble détaillant les parties affectées à l'usage privatif et collectif des résidents...). Pour mémoire, ce dossier doit parvenir au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. En outre, les conventions et les contrats de résidence temporaire conclues dans ce cadre ne pourront continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013.[Arrêté du 12 avril 2010, J.O. du 28-04-10]Notes(1) Voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, p. 7.