EN BREF

INSTRUCTIONS FISCALES. Conformément aux recommandations d'un groupe de travail qui lui avaient été présentées la veille, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé le 16 avril, dans un communiqué, que les « principaux » projets d'instruction fiscale seront désormais accessibles sur Internet (www.impots.gouv.fr). Objectif affiché : permettre à toutes les parties intéressées d'en prendre connaissance et de proposer des modifications, qui seront éventuellement prises en compte. Les contribuables pourront se prévaloir de ces projets d'instruction immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.