De nouvelles précisions sur l'application du RSA

Par circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) clarifie l'interprétation juridique à retenir de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active (RSA), en précisant leurs modalités d'application et les règles de gestion qui en découlent.Le recouvrement du RSA « activité »Première règle explicitée : « le RSA «activité», réexaminé après la mise en oeuvre du dispositif de subrogation, ne peut générer de mise en recouvrement ». L'administration rappelle que le principe de subsidiarité - qui s'applique à l'allocation du RSA pour sa part financée par le département - fait obligation au demandeur de faire valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles (1). Parallèlement, la caisse d'allocations familiales (CAF) (2) peut servir à titre d'avance la prestation dans toutes ses composantes - « socle » et « activité » - pendant la période nécessaire à la réalisation des démarches imposées par le principe de subsidiarité. L'organisme « verseur » se substitue au département afin de faire valoir les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux et/ou de ses débiteurs.…